Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 7
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant.
A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la suspension, cette dernière prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses émoluments. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie est devenue définitive.
Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur ses émoluments.
[…] tu ne travailleras plus et ne devras plus te rendre dans les locaux de CY Cergy Paris Université ». 2 Article R. 232-31 du code de l'éducation. 3 Article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] jugé qu'une mesure de suspension d'un praticien hospitalier prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique 7 , […] la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. / Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. […]
Lire la suite…[…] le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave; * Le Ministre de tutelle: en vertu de l'article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, en cas de procédure disciplinaire, les ministres de l'éducation et de la santé peuvent décider de suspendre le PUPH si « l'intérêt du service l'exige »; * Le Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière : 1/ Sur le fondement de l'article R6152-77 du Code de la santé publique, il peut, […] 2/ Ou sur le fondement de l'article R. 6152-81 du CSP, […] * Le Directeur du Centre hospitalier: 1/ Sur le fondement de l'article R.6152-28 du CSP, […]
Lire la suite…[…] Dans les deux affaires n° 2202695 et n° 2204023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux, […] Le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, […] à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. Les dispositions des articles R. 6152-77 et R. 6152-81 du code de la santé publique, […]
[…] Le centre hospitalier de Sambre-Avesnois soutient qu'en application de l'article R. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier peut suspendre les activités d'un praticien lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la continuité du service ; […] sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 69 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, codifiées à l'article R. 6152-77 du code de la santé publique, qui ne prévoient la possibilité de suspendre les intéressés par une décision du ministre chargé de la santé que dans le seul cas où ils font l'objet d'une procédure disciplinaire ;
[…] que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie, la décision attaquée étant illégale dès lors qu'elle méconnaît la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6152-74 et R. 6152-75 du code de la santé publique, la décision de suspendre la requérante devant être analysée comme une sanction disciplinaire déguisée de mutation d'office ; qu'en outre, la décision attaquée méconnaît l'article R. 6152-74 du code de la santé publique, […] que, même si le Tribunal analyse la décision attaquée comme une suspension provisoire, celle-ci a été prise par une autorité incompétente au regard des articles R. 6152-77 et R. 6152-82 dudit code, […]
Vous savez qu'aux termes de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique : « Dans l'intérêt du service, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ». 2 « Le présent code ne s'applique pas : (…) 4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à […] Il ne peut être prononcé en application de l'article R. 6152-54 du code de la santé publique que « lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente », […]
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