Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 7
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas.
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-23.
Il peut à ce titre, après avis du conseil de discipline, prononcer la sanction de la suspension d'un praticien hospitalier pour une durée d'au plus six mois, prévue au 4° de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique. Il peut aussi, dans l'intérêt du service, suspendre immédiatement le praticien contre lequel est engagée la procédure disciplinaire, dans l'attente de l'issue de cette procédure et pour une durée maximale de six mois, comme le prévoit l'article R. 6152-77 du même code. […] L'article R. 6152-81 lui permet aussi de procéder à cette suspension provisoire dans l'intérêt du service dans l'attente de l'issue d'une procédure pour insuffisance professionnelle. […]
Lire la suite…[…] Dans les deux affaires n° 2202695 et n° 2204023 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux, […] Le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, […] à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné. Les dispositions des articles R. 6152-77 et R. 6152-81 du code de la santé publique, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 13 mars 2009 au Centre hospitalier Emile Roux, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique, […] des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. (…). » ; qu'aux termes de l'article R.6152-8 du même code, […] après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-80. (…). » ; […] qu'aux termes de l'article R.6152-81 du même code : « Lorsque l'intérêt du service l'exige, […]
[…] Un mémoire a été produit le 27 juin 2018 pour le CHNO, après la date de la clôture d'instruction résultant de l'application des dispositions de l'article R. 631-2 du code de justice administrative. […] par un arrêté du 30 octobre 2017, a suspendu M me B… de ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à son encontre, sur le fondement de l'article R. 6152-81 du code de la santé publique, ne peut être invoquée pour justifier l'usage fait en l'espèce par le directeur du centre hospitalier de ses pouvoirs de suspendre un praticien hospitalier dans des circonstances exceptionnelles, celles-ci faisant défaut ; […]
[…] le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave; * Le Ministre de tutelle: en vertu de l'article 25 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, en cas de procédure disciplinaire, les ministres de l'éducation et de la santé peuvent décider de suspendre le PUPH si « l'intérêt du service l'exige »; * Le Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière : 1/ Sur le fondement de l'article R6152-77 du Code de la santé publique, il peut, […] 2/ Ou sur le fondement de l'article R. 6152-81 du CSP, […] * Le Directeur du Centre hospitalier: 1/ Sur le fondement de l'article R.6152-28 du CSP, […]
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