Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Le président ou son suppléant ;
2° Les membres représentant l'administration ;
3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R.6152-8 du même code, […] après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-80. (…). » ; […] elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R. 6152-93. / La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, […]
[…] R.6152 -79 du code de la santé publique : « Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, […] après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152 -80. / L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. […] elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, […] qu'aux termes de l'article R. 6152-80 de ce code, dans sa version en vigueur à la même date : Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6152-83 à R. 6152-93. / (…) ; qu'aux termes de l'article R. 6152-81 du même code, […]