Entrée en vigueur le 21 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
[…] que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie, la décision attaquée étant illégale dès lors qu'elle méconnaît la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6152-74 et R. 6152-75 du code de la santé publique, la décision de suspendre la requérante devant être analysée comme une sanction disciplinaire déguisée de mutation d'office ; qu'en outre, la décision attaquée méconnaît l'article R. 6152-74 du code de la santé publique, […] que, même si le Tribunal analyse la décision attaquée comme une suspension provisoire, celle-ci a été prise par une autorité incompétente au regard des articles R. 6152-77 et R. 6152-82 dudit code, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle l'établissement de santé déclenche, sur le fondement des dispositions des articles R. 6152-79 à R. 6152-82 du code de la santé publique, une procédure de reconnaissance d'insuffisance professionnelle au terme de laquelle, le directeur du centre national de gestion, prendra, […]
[…] 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] Il soutient, qu'en application de l'article R.6152-82 du code de santé publique, il dispose d'un droit incontestable au versement de l'indemnité de licenciement prévue règlementairement ; qu'à la date de l'introduction de la requête, il n'a toujours pas perçu d'indemnité de licenciement ; […] d'autre part, qu'il n'est ni soutenu, ni établi, que la somme allouée par le centre hospitalier ne correspondrait pas au montant de l'indemnité de licenciement tel que déterminé par les dispositions règlementaires du code de la santé publique ; que par suite, le solde de l'obligation dont se prévaut M. […]