Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 9
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application.
On aurait préféré que le décret d'application des dispositions de l'article 7 de la loi HPST du 21 juillet 2009 relatif à la « clause de non concurrence » applicable aux praticiens hospitaliers exerçant depuis plus de 5 ans à l'hôpital ait été publié. A défaut, on se contentera de la décision de la Commission de déontologie qui s'est réunie le 17 novembre 2010 pour examiner la situation d'un praticien hospitalier souhaitant démissionner de son emploi au sein d'un établissement public de santé, en vue d'aller exercer dans une clinique commerciale située dans la même commune. […] Celle-ci s'est fondée sur l'article R 6152-97 du Code de la Santé Publique, […]
Lire la suite…Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152-246 du CSP pour les PH temps partiel. […] Effets, […] Ces avis doivent être motivés en cas de refus. […] Saisine facultative de la Commission de déontologie Par ailleurs, les articles L. 6152-5-1 et R. 6152-97 du CSP prévoient que la Commission de déontologie est compétente pour se prononcer sur la situation des PH démissionnaires au même titre que tout agent public qui envisage d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel.
Lire la suite…[…] M. X soutient que la décision attaquée n'est pas motivée ; que l'arrêté en cause est intervenu après l'expiration du délai de trente jours fixé par l'article R. 6152-97 du code de la santé publique ; qu'en lui imposant un délai de préavis plus long que celui auquel il a droit, cette décision est entachée d'illégalité ; que sa démission devait être réputée acceptée avec un délai de préavis de trois mois et que le délai de six mois retenu n'est prévu que comme un maximum ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 2 décembre 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique : « Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, […] qu'aux de l'article R. 6152-97 du même code : « Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, […]
[…] qu'en transmettant, le 27 janvier 2011, cette demande à la directrice du centre national de gestion, le directeur du centre hospitalier a indiqué au D r X le 21 février 2011 saisir pour avis la commission de déontologie en application de l'article R. 6152-97 du code de la santé publique ; qu'au vu de l'avis, favorable avec réserve, émis le 16 mars 2011 par ladite commission, […] O R D O N N E
La procédure de démission, régie par l'article R. 6152-97 du Code de la santé publique, intéresse donc à titre principal le praticien concerné et le CNG. Néanmoins, le directeur de l'établissement d'affectation (et le président de la Commission médicale) ne peuvent s'en désintéresser en raison de l'impact du départ du praticien dans la perspective de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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