Article R242-88 du Code rural et de la pêche maritime
Article R*242-87-1Article R242-88-1
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 6

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Décisions • 7

[…] aux termes des III et V de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime : « III- La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le Conseil national statue dans les conditions prévues au IV de l'article R. 242-88 ». […] aux termes de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 () ainsi que les sociétés d'exercice vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. () / () / II.- L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 27 juin 2024, 494809, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : " I.- La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; […] Aux termes des III et V de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime : « III- La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le Conseil national statue dans les conditions prévues au IV de l'article R. 242-88 ». […] sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; […]

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3. Conseil d'État, Juge des référés, 13 janvier 2023, 469843, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elle est entachée d'incompétence dès lors que seul le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires était autorisé à la signer, en vertu des dispositions de l'article R. 242-88 du code rural et de la pêche maritime, et non son secrétaire général ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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