Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 10
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien hospitalier régi par les dispositions de la présente section est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
[…] Toutefois, alors que la décision de suspension à titre conservatoire prise à son encontre apparaît être la cause principale des préjudices qu'il allègue, qu'elle fait l'objet d'une requête en annulation distincte n°2509260 enregistrée le 23 septembre 2025 et qu'elle lui maintient la perception des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.6152-232 du code de la santé publique, les allégations de M. B… ne sont pas suffisantes pour caractériser une urgence telle qu'elle justifierait la suspension de la décision attaquée. […] O R D O N N E :
[…] Par un courrier du 27 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] comme base légale de la décision de mise en disponibilité, du quatrième alinéa de l'article R. 6152-273, alors en vigueur, du code de la santé publique au 3° du II de l'article R. 6152-245 du même code. […] de ce code dispose que : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-5, […] D'une part, si, en application des dispositions combinées des articles L. 6152-5-2 et R. 6152-236-6 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-242 du code de la santé publique : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232, et à l'article R. 6152-236-1, R. 6152-243, R. 6152-273 et R. 6152-274, soit sur leur demande. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-246 du même code : « (…) La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-27 du même code, dans la section consacrée au statut des praticiens hospitaliers à temps plein : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] praticiens attachés et praticiens associés recrutés sur le fondement de l'article L6152-1 4° du code de la santé publique Les praticiens hospitaliers universitaires recrutés sur le fondement […] de l'article 1 2° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 Les chefs de cliniques des universités - assistant des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires recrutés sur le fondement de l'article 1 3° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 2. […] Le praticien contractuel engagé à durée déterminée sur le fondement de l'article R6152 […]
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