Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. A… B…, représenté M^e Léo Olivier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du directeur du groupe hospitalier Seclin Carvin portant refus de finaliser l’enquête interne diligentée contre lui et de lui communiquer les résultats de cette enquête ainsi qu’au centre national de gestion ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte, au directeur du groupe hospitalier Seclin Carvin de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Seclin Carvin une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ; elle résulte de l’inaction de l’établissement à finaliser le rapport d’enquête interne conditionnant l’examen de sa situation statutaire par le centre national de gestion (CNG) ; cette inertie crée une paralysie procédurale et une éviction prolongée le privant de toute perspective de reprise d’activité ; la suspension maintenue depuis juillet 2025 porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession ; la situation nuit à la continuité du service public hospitalier en désorganisant le suivi cardiologique des patients ; elle a des conséquences graves et évolutives sur sa santé mentale ; elle génère un préjudice quotidien s’aggravant qui ne pourra être réparé par la décision au fond ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision contestée méconnaît la procédure de suspension à titre conservatoire prise à son encontre et paralyse l’examen de sa situation statutaire ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dans la mesure où la suspension méconnaît le délai de quatre mois prévu par l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique applicable par analogie à l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ; le caractère indéfini de la mesure contrevient aux principes généraux de la fonction publique et dénature son caractère provisoire ; le refus de finaliser et de communiquer l’enquête interne le maintient illégalement sans situation administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 mars 2026 sous le numéro 2602228 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, docteur en médecine spécialisé en pathologie cardiovasculaire, a été nommé en qualité de praticien hospitalier au sein du service de cardiologie du groupe hospitalier Seclin Carvin (GHSC) le 1er juin 2004. A la suite du signalement d’une patiente, le directeur du GHSC a, par une décision du 10 juillet 2025, prononcé à son encontre une suspension à titre conservatoire. Le 13 octobre 2025, M. B… a sollicité en vain du directeur du GHSC la communication des conclusions de l’enquête interne diligentée par l’hôpital. Nonobstant la décision du conseil départemental de l’ordre des médecins du 25 novembre 2025 de ne pas engager de poursuites disciplinaires à l’encontre de M. B…, l’établissement n’a pas levé la suspension ni transmis le rapport d’enquête, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite portant refus de finaliser l’enquête interne et d’en communiquer les résultats.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour justifier de l’urgence à statuer, M. B… fait valoir que le refus de finaliser et de lui communiquer le rapport d’enquête interne le concernant paralyse l’examen de sa situation statutaire par le CNG, prolonge indéfiniment son éviction de ses fonctions de cardiologue résultant de sa suspension prononcée par unr décision du directeur du GHSC le 10 juillet 2025, nuit à la continuité du service public hospitalier et cause une dégradation évolutive de sa santé mentale. Toutefois, alors que la décision de suspension à titre conservatoire prise à son encontre apparaît être la cause principale des préjudices qu’il allègue, qu’elle fait l’objet d’une requête en annulation distincte n°2509260 enregistrée le 23 septembre 2025 et qu’elle lui maintient la perception des émoluments mentionnés au 1° de l’article R.6152-232 du code de la santé publique, les allégations de M. B… ne sont pas suffisantes pour caractériser une urgence telle qu’elle justifierait la suspension de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions à fin de suspension, d’injonction et en remboursement des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 6 mars 2026.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,