Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 4
Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, qui prévoit que : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. […] En compensation de la précarité de leur statut (le renouvellement de CDD), une indemnité compensatrice de précarité doit être versée aux praticiens hospitaliers contractuels, […]
Lire la suite…Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, qui prévoit que : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. […] En compensation de la précarité de leur statut (le renouvellement de CDD), une indemnité compensatrice de précarité doit être versée aux praticiens hospitaliers contractuels, […]
Lire la suite…[…] à l'audience et il leur a été précisé la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R . 613-1 et le dernier alinéa de l'article R . 613-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 6152 -401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152 -1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article […]
[…] de plusieurs des alinéas de l'article R.6152 -402 que pour une durée maximale d'engagement de deux ans. (…) » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.6152 -501 du code de la santé publique : « Les médecins, […] que soient remplies les conditions définies aux articles R .6141-29 à R .6141-31 ; […] la décision attaquée ne constitue pas un licenciement en cours de contrat triennal au sens des dispositions de l'article R6152 -610 du code de la santé publique […]
[…] de sorte qu'il ne répond pas aux conditions prévues par le 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail et est, en tout état de cause, irrégulier puisque méconnaissant le 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique qui limite la durée totale d'engagement à deux ans ; […] D. 6152-417 du code du travail et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 2013, […] en date du 25 mars 2013, rouvrant l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ;
Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, qui prévoit que : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. […] En compensation de la précarité de leur statut (le renouvellement de CDD), une indemnité compensatrice de précarité doit être versée aux praticiens hospitaliers contractuels, […]
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