Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 - art. 3
Les dispositions des articles R. 6152-501, à l'exception du 2° et du cinquième alinéa, R. 6152-502, R. 6152-504, à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6152-508 à R. 6152-510, R. 6152-511-1, R. 6152-513, R. 6152-518, à l'exception du dernier alinéa, et des articles R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés.
[…] congé paternité, congé parental, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, R. 6152-227, R6152-234, R. 6152-418, R. 6152-418-1, R. 6152-519, R.6152-520, R. 6152-520-1, R. 6152-539, R. 6152-616, R. 6152-617, et R. 6152-633, […]
Lire la suite…[…] Selon l'intimé, les dispositions de l'article R 6152-539 du code de la santé publique qui énumèrent les dispositions du statut des assistants sont applicables aux assistants associés et aucun texte de loi n'interdit au médecin assistant associé de prétendre au statut d'ancien assistant des hôpitaux. […] Considérant que les dispositions de l'article R 6152-538 dans leur version en vigueur du 21 juin 2006 au 1 er octobre 2010 fixent les conditions de recrutement comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés, des praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R 6152-503, ont achevé leurs études médicales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-538 du code de la santé publique : « Peuvent être recrutés comme assistants généralistes ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R. 6152-503, ont achevé leurs études médicales (…) et qui, en outre, […] Ils sont associés à la continuité des soins (…) mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-539 du même code : « Les dispositions des articles (…) R. 6152-508 à R. 6152-513 (…) sont applicables aux assistants associés. » ; […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 28 janvier 2013 au centre hospitalier d'Aubusson, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant que le code de la santé publique régit la situation des personnels médicaux et précise, […] que les personnels non titulaires, dont le principe du recrutement est prévu par les dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] que le docteurA…, qui a été recruté en qualité d'assistant spécialiste associé sur le fondement de l'article R. 6152-538 du code de la santé publique, était, en application de l'article R. 6152-539, […]
Mots-clés : Congés annuels, congés maladie, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R. 6152-227, R. 6152-419, R. 6152-519, R. 6152-539, R. 6152-613, R. 6152-633 et R. 6152-712 Diffusion : Les établissements publics de santé doivent être destinataires de cette instruction, par l'intermédiaire des agences régionales de santé. La présente circulaire vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par le personnel médical absent pour raisons de santé.
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