Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 - art. 2
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.
[…] Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ». […] Aux termes de l'article R. 6152-511 du code de la santé publique : « Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant ne puisse excéder six ans ». Aux termes de l'article R. 6152-513 du même code : « Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-538 du code de la santé publique : « Peuvent être recrutés comme assistants généralistes ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R. 6152-503, ont achevé leurs études médicales (…) et qui, en outre, […] Ils sont associés à la continuité des soins (…) mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-539 du même code : « Les dispositions des articles (…) R. 6152-508 à R. 6152-513 (…) sont applicables aux assistants associés. » ; […]
[…] — qu'il résulte clairement des dispositions des articles R. 6152-511 et 513 du code de santé publique qu'à défaut de notification d'un non renouvellement du contrat deux mois avant le terme des deux ans, le contrat est renouvelé tacitement ; que la requérante, […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] fait valoir qu'en l'absence de la notification expresse de non-renouvellement dans le délai de deux mois avant l'expiration du contrat initial, prévue par les dispositions de l'article R. 6152-513 du code de santé publique et rappelé à l'article 10 du contrat de la requérante, […]