Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 65
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié. Les congés annuels restant éventuellement dus font l'objet d'une régularisation.
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Sont prises en compte, dès lors qu'elles ont été effectuées de manière consécutive, les fonctions exercées en qualité de praticien attaché ainsi que les fonctions exercées en qualité d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003.
[…] Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 10 février 2021, 29 octobre 2021, 20 décembre 2021 et 31 janvier 2022, […] A n'est dès lors pas fondé à solliciter la condamnation du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis à lui verser une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, […] Dans ces conditions, le requérant, qui ne remplissait pas les conditions pour percevoir l'indemnité différentielle mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. (…) / Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à vingt-quatre mois, toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait par voie d'avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé. […] A défaut, il est fait application des dispositions prévues au 2° de l'article R. 6152-629 » ;
[…] peut être prononcé que pour des raisons disciplinaires ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle selon les procédures prévues aux articles R . 61526-626 ou R . 61526-628 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique : « Lorsque, […] le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R.6152 -36, […] qu'aux termes de l'article R. 6152 […]
Les avis de mise en recouvrement émis antérieurement au 1er janvier 2017 doivent mettre le contribuable en état de vérifier que leur signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales. […] L. 6152-1 et R. 6152-610 du code de la santé publique, le contrat de trois ans conclu en dernier lieu par le praticien requérant ne peut pas, faute de décision expresse de son employeur, […] A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. (...) », non sur celles de l'art. R. 6152-629 retenu par le tribunal administratif. (27 janvier 2023, […]
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