Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 23
Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés.
Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152-612 dont bénéficient les praticiens attachés associés.
Mots-clés : Congés annuels, congés maladie, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R. 6152-227, R. 6152-419, R. 6152-519, R. 6152-539, R. 6152-613, R. 6152-633 et R. 6152-712 Diffusion : Les établissements publics de santé doivent être destinataires de cette instruction, par l'intermédiaire des agences régionales de santé. La présente circulaire vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par le personnel médical absent pour raisons de santé.
Lire la suite…[…] congé paternité, congé parental, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, R. 6152-227, R6152-234, R. 6152-418, R. 6152-418-1, R. 6152-519, R.6152-520, R. 6152-520-1, R. 6152-539, R. 6152-616, R. 6152-617, et R. 6152-633, Code du travail, notamment les articles L. 1225-16, L. 1225-35, […]
Lire la suite…[…] la date de la décision attaquée : « Le directeur général [de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris] exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L. 6143-7, […] qu'aux termes de l'article R. 6152 -626 de ce même code dans sa rédaction applicable : « Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont : 1° L'avertissement ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152-633 de ce même code dans sa rédaction applicable : « Les articles (…) R. 6152 -603 à R. 6152 […]
[…] — en application des dispositions du 2° de l'article D. 6152-633-1 du code de santé publique, il peut prétendre au versement de la somme de 433, […] dus au titre du contrat en cours. () ». Les dispositions du 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 ont été codifiées au 1° de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique, applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du même code, et qui dispose que : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; […]
[…] X a été recruté en tant que praticien attaché associé sur le fondement des dispositions de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 du même code : « Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, […] qu'aux termes de l'article D. 6152-633-1 du code de la santé publique : « Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les suivantes : / 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 332-8 du CGFP 1 détermine les différentes hypothèses dans lesquelles, […] un praticien attaché ou un praticien attaché associé 7 dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la durée 5 Loi n° 2005-843 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. 6 Article R. 6152-403 du code de la santé publique alors applicable. 7 Article R. 6152-633 du code de la santé publique renvoyant notamment à l'article R. 6152-610 du même code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette erreur est en outre suffisamment évidente au regard de la lettre même de l'article L. 332-11, […]
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