Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1er échelon : un an.
2e échelon : deux ans.
3e échelon : deux ans.
4e échelon : deux ans.
5e échelon : deux ans.
6e échelon : deux ans.
7e échelon : deux ans.
8e échelon : deux ans.
9e échelon : deux ans.
10e échelon : trois ans.
11e échelon : quatre ans.
Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11e échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération.
[…] Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 10 février 2021, […] Dans ces conditions, le requérant, qui ne remplissait pas les conditions pour percevoir l'indemnité différentielle mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis en a interrompu le versement à compter du mois de janvier 2020 et, par suite, […] et sans respecter un délai de préavis de trois mois, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique : « (…) Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1 er échelon. […] Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-612 de ce code : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; […]
[…] Attendu qu'au surplus, en application du troisième alinéa de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique et de l'arrêté interministériel du 21 octobre 2003, une indemnité différentielle ne peut être versée aux praticiens attachés ou attachés associés qu'en cas de premier recrutement et pour compenser, sous certaines conditions, […] En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. […]