Article R6153-4 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2010, n° 1000082Rejet

[…] Lecture du 4 novembre 2010 […] 19-04-01-02-05-03 […] Il soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 81 (36°) du code général des impôts, dès lors que eu égard à son statut d'interne en pharmacie affecté à l'hôpital Gabriel Montpied à B-C, qu'elle a obtenu en réussissant le concours de l'internat, elle bénéficie, compte tenu des dispositions du code de la santé publique régissant un tel statut, à savoir celles des articles L.6153-1 et R.6153-1 et suivants de ce code, d'une rémunération en tant qu'agent public dans le cadre même de sa formation, […] tel qu'il ressort notamment des dispositions susvisées des articles R.6153-2, R.6153-4, R.6153-6, […]

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