Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les internes relèvent du service de santé au travail de l'entité où ils effectuent leur stage. A défaut, ils relèvent du service de santé au travail de leur centre hospitalier universitaire d'affectation.
pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
Lire la suite…contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.6153-15 du code de la santé publique : « L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, […] au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 et, pendant les dix-huit mois suivants, […] Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient qu'elle ne pouvait être placée en congé de maladie au-delà de la période maximale de 36 mois prévue aux articles R. 6153-7 à R. 6153-19 du code de la santé publique ; que toutefois, il résulte de l'instruction, […] que par suite le moyen doit être écarté ;7. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le groupe hospitalier du Havre (GHH), représenté par M e Tugaut, […] Aux termes de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique : « () II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. […] Selon l'article R. 6153-3 du même code : « L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». L'article R. 6153-44 dudit code prévoit que « les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, […]
[…] B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 9 août 2022 émis par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville aux fins de recouvrer un trop-perçu de rémunération de 7 936,21 euros et d'enjoindre au centre hospitalier de régulariser sa situation. […] Aux termes de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique : « Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, […] Aux termes de l'article R. 6153-44 du même dans sa version alors applicable : « Les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6153-2 et celles des articles R. 6153-3 à R. 6153-7, […]
Afin d'aller plus loin, Mme la députée souhaite lui suggérer de modifier l'article R. 6153-7 du code de la santé publique disposant que la délivrance d'un certificat d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières d'interne ne peut être effectuée seulement par un médecin hospitalier, en permettant la délivrance de ce certificat par le médecin traitant de l'interne.
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