Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire.
Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les internes sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. […] selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement. » ; qu'aux termes de l'article R. 6153-9 de ce code : « Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, […]
[…] Il soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 81 (36°) du code général des impôts, dès lors que eu égard à son statut d'interne en pharmacie affecté à l'hôpital Gabriel Montpied à B-C, qu'elle a obtenu en réussissant le concours de l'internat, elle bénéficie, compte tenu des dispositions du code de la santé publique régissant un tel statut, à savoir celles des articles L.6153-1 et R.6153-1 et suivants de ce code, d'une rémunération en tant qu'agent public dans le cadre même de sa formation, […] R.6153-4, R.6153-6, R.6153-8, R.6153-9 et R.6153-10 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique dont les dispositions ont été rendues applicables aux résidents de médecine par l'article R. 6183-1 du même code, les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, […] en ce qui concerne les actes de gestion relatifs à la rémunération et aux congés, de l'établissement où ils sont affectés ; qu'aux termes de l'article R. 6153-15 du code de la santé publique également applicable aux résidents de médecine en vertu des dispositions de l'article R. 6183-1 du code : « L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, […]