Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 19
I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Toutefois, lorsque l'interne est affecté dans un autre établissement de santé, un établissement du service de santé des armées, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense.
Lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé, la convention peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1.
II.-Les stages accomplis par un interne ou un assistant des hôpitaux des armées en dehors d'un hôpital des armées ou d'un autre élément du service de santé des armées donnent lieu à remboursement au budget de la défense de sommes égales au montant des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I.
Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […] L'article R. 6153-9 du même code, dispose que : » I. – Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, […]
Lire la suite…Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain constituent un élément de sa rémunération Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […] L'article R. 6153-9 du même code, dispose que : " I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 9 octobre 2013 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. […] selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement. » ; qu'aux termes de l'article R. 6153-9 de ce code : « Après sa nomination, l'interne relève, […]
[…] Un mémoire, enregistré le 8 mars 2023 et présenté pour la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique : « Après sa nomination, l'interne relève, […] la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes. / Toutefois, […] Article 1er : Sont annulés à concurrence de la somme de 17 445,97 euros le titre exécutoire n° 1527 du 9 mai 2018, […]
[…] Il soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 81 (36°) du code général des impôts, dès lors que eu égard à son statut d'interne en pharmacie affecté à l'hôpital Gabriel Montpied à B-C, qu'elle a obtenu en réussissant le concours de l'internat, elle bénéficie, compte tenu des dispositions du code de la santé publique régissant un tel statut, à savoir celles des articles L.6153-1 et R.6153-1 et suivants de ce code, d'une rémunération en tant qu'agent public dans le cadre même de sa formation, […] relevant alors administrativement, en vertu des dispositions de l'article R.6153-9 du même code, d'une part, […]
Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d'agents publics, praticiens en formation spécialisée. […] L'article R. 6153-9 du même code, dispose que : » I. – Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, […]
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