Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10.
L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application à l'interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Nouvelles.droit.org RSS JSON placé interne chapitre prévues maternité section var mentionnées vue durées relatif paternité conditions dispositions praticiens accueil plein naissance régis rémunéré enfant publique santé parentales arrivée adoption congé 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R6153-13 du Code de la santé publique (2026-02-21) (Code de la santé publique - modications) [13/3/2026] : L'interne bénéficie d'un congé de maternité, […] d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil […] de l'enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 . […] Est garanti, […] le maintien de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 . […]
Lire la suite…TEXTE : Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. […] Agents contractuels : Art. 13 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Personnels médicaux […] R6152-819 (praticiens hospitaliers), R6152-922 (praticien associé), R6153-1-11 (docteurs junior), R6153-13 (internes), […]
Lire la suite…[…] — le centre hospitalier a fait une inexacte application des dispositions de l'article R.6153-40 du code de la santé publique et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2025 à 14 heures en présence de M me Gilbert, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Selon les dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique : « Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-25, […]
[…] travail) [1/12/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Congés et jour férié (Legavox Droit du travail) [1/10/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Démission et Congés trimestriELS (Legavox Droit du travail) [20/10/2025] : Sujet appartenant à la catégorie Congés et 🌍 Modification article R6153-13 du Code de la santé publique (2026-05-31) ( Code de la santé publique - modications) [6/6/2026] : L'interne bénéficie d'un congé de maternité […] Est garanti, […] le maintien de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6153 -10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153 […]
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