Article R6153-10 du Code de la santé publique
Article R6153-9Article D6153-10-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 8

NOTA

Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Commentaires • 16

1. Professions libérales : Les frais de transport d’un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain, constituent un élément de rémunération.
Drouineau 1927 · 13 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, […] quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes « . […] Il s'agit là des éléments de rémunération repris à l'article R. 6153-10 du même code, qui précise expressément en son 11°, […]

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2. Professions libérales : Les frais de transport d’un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain, constituent un élément de rémunération.
drouineau1927.fr · 13 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, […] quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes « . […] Il s'agit là des éléments de rémunération repris à l'article R. 6153-10 du même code, qui précise expressément en son 11°, […]

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3. Professions médicales et prise en charge des frais de transport d'un interne
eurojuris.fr · 25 août 2022

Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain constituent un élément de sa rémunération Aux termes des dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, […] la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes ". […] Il s'agit là des éléments de rémunération repris à l'article R. 6153-10 du même code, qui précise expressément en son 11°, […]

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2013, n° 1204964Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le préfet du Nord a prorogé le congé qui lui avait été accordé en qualité de résidente de médecine générale dans la limite de la durée totale maximum de 36 mois prévue à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ; […] quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du

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2. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 12 décembre 2023, n° 2203623Annulation

[…] Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023. Un mémoire, enregistré le 8 mars 2023 et présenté pour la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique : « Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, […] la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes. / Toutefois, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2015, n° 1405257Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.6153-15 du code de la santé publique : « L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, […] au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération » et qu'aux termes de l'article R. 6153-18 du même code : « L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, […]

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Document parlementaire • 0

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