Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
Par application de l'article L. 6162-11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162-7 et D. 6162-1 sur les points suivants :
1° Le membre prévu au 1° de l'article L. 6162-7 est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, président de droit du conseil d'administration ;
2° Outre les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 6162-7, le conseil d'administration comporte un représentant du conseil départemental du Val-de-Marne et un représentant du conseil de Paris, respectivement désignés en leur sein par chacune de ces assemblées ;
3° Outre les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article, le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ;
4° Le nombre de personnalités qualifiées prévu au 2° de l'article D. 6162-1 est porté à cinq.
[…] décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 -11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162 -7 et D. 6162 -1 sur les points suivants : / 1° Le membre prévu au 1° de l'article L. 6162 -7 est le préfet de la région Ile-de-France, […] D E C I D […]
[…] décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article D. 6162-8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 -11, la composition du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy déroge aux dispositions des articles L. 6162 -7 et D. 6162 -1 sur les points suivants : / 1° Le membre prévu au 1° de l'article L. 6162 -7 est le préfet de la région Ile-de-France, […] D E C I D […]