Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Cette infraction constitue des manquements aux règles édictées par le code de la santé publique, notamment aux articles R. 6211-18, R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-12 et R. 4235-18. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6211-18 du code de la santé publique : « Le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale, y compris les analyses transmises en application de l'article L. 6211- 4 et les actes très spécialisés mentionnés au quatrième alinéa de l'article, L. 6211-5, est limité, […] ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6 », […]
Le fait pour un laboratoire de biologie médicale de transmettre la quasi totalité des analyses prélevées à d'autres laboratoires est contraire aux dispositions de l'article R. 6211-18, […] R.4235-18 et R.621 l-18 ; […] ne sont d'ailleurs pas sérieusement contestés et s'avèrent contraires aux articles R.6211-18 du code de la santé publique aux termes desquelles : « Le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale, y compris les analyses transmises en application de l'article L.6211-4 et les actes très spécialisés mentionnés au quatrième alinéa de l'article
[…] Sur saisine directe par la société LBR faute de réponse dans le délai d'un mois, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 18 décembre 2015, […] — juger que la selarl LBR a commis une faute en versant des commissions illicites aux infirmiers et infirmières du secteur de [Localité 7] dans l'objectif de capter l'ensemble de leurs prélèvements à son préjudice et en violant les dispositions de l'article 20-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, puis de l'article R. 6211-18 du code de la santé publique dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce,
H estime que les pharmaciens poursuivis ont méconnu les dispositions des articles R.423521 et R.4235-75 du Code de la santé publique qui réprouvent toutes pratiques de concurrence déloyale et qui prohibent les pratiques de collecte de prélèvements par des moyens de concurrence déloyale. Le plaignant reproche également aux pharmaciens biologistes d'avoir violé les dispositions de l'article R.6211-18 du Code de la santé publique, dans la mesure où les prélèvements récupérés sur le secteur de … par la société L n'étaient pas traités à … mais sur le plateau technique de la société F. […] Sur la méconnaissance de l'article R. 6211-18 du Code de la santé publique, Mmes B, C, A et M. […]
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