Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ;
2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui réduit alors son capital.
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
[…] associés estimaient quant à eux qu'il résultait du rapprochement des articles R 6212-86 et R 6212 -87 du code de la santé publique que la perte de qualité d'associé deviendrait effective immédiatement. […] La Cour de cassation précise que la rétribution des apports en capital prend fin quant à elle que lors du remboursement des droits sociaux. […] TEXTES CITES DANS LA DECISION Article R6212-86 du code de la santé publique L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212 […]
Lire la suite…[…] vu le décret nº 92 -545 du 17 juin 1992 codifié aux articles R. 6272 – 12 et suivants du code de la santé publique, […] — que l'article R. 6212-86 du code de la santé publique qui ne vise que la pluralité d'établissement est évidemment inapplicable à la situation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont Monsieur Jean Pierre X… est associé et qui n'exploite qu'un seul établissement ; […] Que l'article R 6212-84 du code de la santé publique rappelle que lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, […]
[…] — dire et juger qu'aucune des conditions posées à l'article R 6212-86 du code de la santé publique ne sont réunies et démontrées ; […] par délibération de l'assemblée générale du 30 septembre 2009, sans aucune irrégularité et en parfaite conformité avec les dispositions de l'article R. 6212-86 du CSP, devenu R 6223-66; […] L'article R.6212-86 du code de la santé publique dispose que « l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.6212-72 du code de la santé publique peut être exclu, soit lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois, […]
[…] l'article R. 6212-86 du code de la santé publique. Ils reprochent également aux associés de la société … uAE tentative d'extorsion de fonds, l'utilisation frauduleuse de la carte professionAElle de santé de M. B, la violation de correspondances privées et la diffamation non publique et dénigrement de M. B. Ils précisent enfin que ces infractions constituent des manquements déontologiques au code de la santé publique, notamment aux articles R.4235-3, R.4235-9, et R.4235-40.