Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen réalise la phase analytique d'examens de biologie médicale commencée en France, les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 sont reconnues équivalentes à celles prévues pour les laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français dès lors que ces conditions respectent les critères définis par les normes harmonisées applicables aux laboratoires de biologie médicale dont les références sont fixées par l'arrêté interministériel mentionné au I de l'article L. 6221-2.
Les associés ayant reconnu, par courrier en date du 30 mai 2007, avoir omis de déclarer ces modifications, le président du conseil central de la section E considérait établie l'infraction à l'article L 6221-5 du code de la santé publique. […] Il fournit les explications suivantes : « Le premier mouvement de vente de parts a été géré par notre cabinet comptable D en la personne de sa responsable gestion, Mme D. […] Les manquements au titre de l'article L 6221-5 du code de la santé publique n'ont pas de fondement intentionnel. […]
Lire la suite…[…] Décision n°124-D […] X a méconnu les dispositions des articles L. 6221-4 et L. 6221-5 du code de la santé publique en ne transmettant aucun document relatif aux opérations effectuées au sein de la « SELAFA X » entre octobre 2002 et août 2004 ; […] X ; que de telles circonstances ont conduit à ce que la SARL « Z » détienne 77,5 % du capital de la « SELAFA X » afin d'augmenter sa capacité de financement pour le rachat des parts ; que ce montage a été envisagé dans la perspective de l'intervention des décrets d'application de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 ; que la mise en conformité à la 1 e gislation a été retardée par les risques de redressements fiscaux, […]
[…] (n° , 5 pages) […] Madame C D […] Considérant que les appelants ne démontrent pas en quoi la nomination pour une brève période de M I X et M me G A pour assurer la direction provisoire de Biolab, est irrégulière alors qu'ils ne contestent pas la régularité de la procédure de remplacement réalisée conformément aux articles L 6221-1 et suivants et D 6221-5 du code de la santé publique (après information de la DASS de Paris) ;
[…] ils soutiennent que la décision du conseil central G est dépourvue de fondement légal, le conseil ayant visé l'article D. 6211-7 du Code de la santé publique en lieu et place de l'article D. 6221-7 du même code ; ils ajoutent que le […] Considérant qu'aux termes de l'article D.6221-5 du code de la santé publique : « En application des dispositions de l'article L.6221-11 et sous réserve des dispositions de l'article […] X et M me X-Y ont agi en méconnaissance flagrante des dispositions des articles D.6221-5 et D.6221-7 du code de la santé publique ; que les premiers juges ont considéré également à bon droit qu'en signant à la place de M. […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 5 - M. […]
L. 6221-4 du code de la santé publique ; que dans le cadre d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées, la cession d'actions n'entraîne aucune modification des statuts ; que, par suite, il n'avait pas non plus à transmettre ces informations sur le fondement des dispositions de l'article L.6221-5 du code de la santé publique ; que la transmission d'actions ne peut être qualifiée de convention ou d'avenant au sens de l'article L. 4221-19 du code de la santé publique ; que, dès lors, […]
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