Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Leurs véhicules ou aéronefs utilisés pour ces transports peuvent seuls être munis d'un emblème distinctif conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] - 3 548 transports réalisés avec des véhicules non autorisés ; […] Après avoir rappelé les textes applicables en la matière, les articles L. 133-4, L. 322-5-2 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, R. 6312-3 et R. 6312-17 du code de la santé publique,
[…] 3 . […] aux termes de l'article R.6312 -1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ». Aux termes de l'article R. 6312-3 du même code : « Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de l'agrément institué par l'article L. 6312 -2 ont droit à l'appellation d'entreprises d'ambulances agréées ou d'entreprises de transports sanitaires aériens agréées. () ». Aux termes de l'article R. 6312 -4 du même code […]
[…] 5 Aux termes de l'article R.6312 -1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé. () ». Aux termes de l'article R. 6312-3 du même code : « Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de l'agrément institué par l'article L. 6312 -2 ont droit à l'appellation d'entreprises d'ambulances agréées ou d'entreprises de transports sanitaires aériens agréées. () ». Aux termes de l'article R. 6312 -4 du même code : « Les personnes titulaires […]