Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 2305589, la société à responsabilité (SARL) FZR Ambulances, dont le siège social est au 1 rue de Reims à Champigny-sur-Marne (94500), représentée par M^e Halimi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté non daté n° 2023-1850 par lequel le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France a suspendu son agrément pour une durée de 21 jours du lundi 19 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’ARS d’Ile-de-France la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL FZR Ambulances soutient que :

* la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite car la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, notamment financière, puisque les salaires de ses 9 salariés des mois de juin et juillet doivent être réglés alors que la société fait l’objet d’un retrait d’agrément ; de plus, elle doit faire face à d’autres charges importantes comme son loyer, l’assurance auto ou les frais d’essence ; en tout, ses charges s’élèvent à de l’ordre de 39 057 euros mensuels ;

* il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté dès lors qu’il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, l’ARS d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie dans la mesure où les manquements constatés constituent bien une atteinte au respect des conditions de prise en charge des patients ; l’intérêt général qui s’attache à une bonne prise en charge des patients répondant aux règles d’hygiène et de sécurité prévaut sur la rentabilité de la société requérante ;

— il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux dès lors que les faits relevés à l’encontre de la société FZR Ambulances constituent bien un manquement à la règlementation et plus particulièrement aux règles de l’article R. 6312-10 du code de la santé publique qui prévoit pour une ambulance un équipage composé de deux personnes dont au moins un titulaire du DEA.

Vu :

— l’arrêté de l’ARS d’Ile-de-France litigieux n° 2023-1850 ;

— la requête à fin d’annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2305591 ;

— les pièces, enregistrées le 16 juin 2023, présentées par l’ARS d’Ile-de-France ;

— les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 19 juin 2023 en présence de M^me Do Novo, greffière d’audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu :

— les observations M^e Halimi, représentant la SARL FZR Ambulances, requérante dont son gérant, M. B, est présent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que le contrôle effectué le 8 novembre 2022 a relevé un certain nombre de manquements comme du matériel règlementaire pas aux normes et le transport d’un patient mineur par un équipage composé d’une seule personne ; par l’arrêté litigieux non daté, l’ARS d’Ile-de-France a infligé à la société FZR Ambulances une suspension d’agrément de trois semaines courant du 19 juin à 10 juillet 2023 ; l’urgence est avérée car la société emploie 9 salariés qui vont donc se retrouver au chômage technique ; de plus, lé décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate et la situation financière de la société requérante puisqu’elle entraînera, compte tenu de ses charges incompressibles et de l’absence de rentrées financières pendant trois semaines, une perte de trésorerie estimée par son comptable à 21 600 euros ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le patient transporté le jour du contrôle le 8 novembre 2022 était un jeune autiste qui ne pouvait pas attendre sous peine de devenir totalement ingérable ; de plus, il est habitué à être transporté par la société FZR Ambulances ; enfin, contrairement à ce qui est soutenu, ce transport n’a pas été facturé ; par suite, la décision litigieuse de suspension d’agrément pour une durée de trois semaines est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

— les observations de M^me A C, qui produit un pouvoir de la directrice de l’ARS d’Ile-de-France pour la représenter, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l’arrêté non daté a été doublé par courrier recommandé d’une copie de l’arrêté daté du 23 mai 2023 ; il n’y a aucun doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté dès lors qu’en application de l’article R. 6312-10 du code de la santé publique, un patient doit être transporté par un équipage composé d’au moins deux personnes ; la société requérante ne saurait ignorer cette règle puisqu’elle a déjà fait l’objet de deux contrôles antérieurs pour des manquements similaires en 2019 et 2021 et a fait l’objet le 7 octobre 2022 d’un arrêté de retrait de son agrément de quinze jours ; si cet arrêté a finalement été suspendu par ordonnance du juge des référés le 18 novembre 2022, force est de constater qu’il a été pris un mois seulement avant le contrôle du 8 novembre 2022 ; par suite, aucune erreur manifeste d’appréciation n’entache l’arrêté portant suspension d’agrément de trois semaines.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience à 11 heures 10.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, par arrêté n° 2023-1850, la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France a suspendu pour une durée de trois semaines du 19 juin à 8 heures au 10 juillet 2023 à 8 heures l’agrément dont dispose la société à responsabilité limitée (SARL) FZR Ambulances au motif qu’il a été constaté le 8 novembre 2022 un équipage non conforme avec un seul membre d’équipage et un patient mineur à bord, l’absence d’un titulaire du diplôme d’Etat d’ambulancier, ainsi que du matériel périmé tel que dosettes de solution antiseptique ou , rouleau de ruban adhésif ainsi que du matériel absent comme un dispositif d’aspiration de mucosités, une chasuble réfléchissante, le triangle de pré-signalisation. Par la requête susvisée, la SARL FZR Ambulances demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté de l’ARS d’Ile-de-France.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. » ; enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R.6312-1 du code de la santé publique : « L’agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé. () ». Aux termes de l’article R. 6312-3 du même code : « Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l’objet de l’agrément institué par l’article L. 6312-2 ont droit à l’appellation d’entreprises d’ambulances agréées ou d’entreprises de transports sanitaires aériens agréées. () ». Aux termes de l’article R. 6312-4 du même code : « Les personnes titulaires de l’agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l’agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l’article R. 6312-5 du même code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l’agrément, celui-ci, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l’avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé. Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d’aide médicale urgente sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé et à la caisse primaire d’assurance-maladie » ; enfin, aux termes de l’article R. 6312-10 dudit code : " La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : / 1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l’article R. 6312-7, dont l’une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ; / 2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l’article R. 6312-7, dont l’une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° () ".

4. Pour démontrer le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté querellé, la société FZR Ambulances soutient, d’une part, qu’il est non daté et, d’autre part, qu’il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le patient transporté le jour du contrôle le 8 novembre 2022 était un jeune autiste qui ne pouvait pas attendre sous peine de devenir totalement ingérable ; de plus, il est habitué à être transporté par la société FZR Ambulances ; enfin, contrairement à ce qui est soutenu, ce transport n’a pas été facturé à l’assurance maladie. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté de l’ARS d’Ile-de-France n° 2023-1850.

5. Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de cet article doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la SARL FZR Ambulances est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) FZR Ambulances et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie dématérialisée en sera adressée à l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France.

Fait à Melun, le 19 juin 2023.

La juge des référés,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : M. Do Novo

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305589