[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-12 du code de la santé publique : «L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant : 1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ; 2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8 » ; […] que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en lui appliquant la règle fixée à l'article R. 3612-13 du code de la santé publique doit être écarté ;

[…] d'étendre la mission confiée par le 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales aux services d'incendie et de secours ou d'affecter la définition donnée par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique de l'activité de transport sanitaire. […] 12. […] ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de méconnaître le sens ou la portée des dispositions de l'article R. 6311-1 du code de la santé publique selon lesquelles « les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence ». Au surplus, les dispositions des articles R. 6312-7 et R. 6312-12 du même code, […]