Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;
2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;
3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.
Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont subordonnés aux conditions déterminées par voie réglementaire, lesquelles imposent de disposer de moyens en personnel et en matériel qu'elles définissent, permettant d'assurer les obligations, notamment de participation au service de garde, auxquelles sont soumis les titulaires d'un tel agrément. […] Le paragraphe » conditions de délivrance de l'agrément » de la partie réglementaire de ce code regroupe les articles R. 6312-6 à R. 6312-10, […]
Lire la suite…L'article 132, paragraphe 1, […] le 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L6312-2 du code de la santé publique. […] Les modalités d'application sont notamment prévues : - aux articles R6312-6 du code de la santé publique à R6312-10 du code de la santé publique pour les transports sanitaires terrestres ; - aux articles R6312-24 du code de la santé publique à R6312-27 du code de la santé publique pour les transports sanitaires aériens. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2018), M. P… a été engagé par la société […] (la société) le 25 août 2003 en qualité de chauffeur ambulancier. […] 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance doit nécessairement être composé d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; qu'au soutien de ses écritures, l'exposante rappelait que les époux P… étaient tous deux titulaires d'un tel diplôme et que l'hôpital Saint-Morand d'Altkirch souhaitait la mise en place d'une nouvelle permanence en journée, […]
[…] h) Facturation par une entreprise de transports sanitaires terrestres réalisés avec des moyens en véhicules et en personnels non conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 du code de la santé publique ; […] Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
[…] — elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 6312-10 du code de la santé publique, dès lors que, le véhicule n'étant pas en service au moment du contrôle par les forces de l'ordre, l'équipage n'avait pas à être composé de deux personnes ; […] — en application des dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, le gérant de la société requérante a été mis en mesure de présenter ses observations ; […] O R D O N N E
prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; b) Non-respect, de manière répétée, […] de manière répétée, de l'obligation de conformité des prescriptions avec le protocole mentionné à l'article L. 324-1 ; g) Non-respect du mode de transport prescrit en application des articles L. 322-5 et R. 322-10-1 ou des modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles R. 322-10-2 à R. 322-10-7 ; h) Facturation par une entreprise de transports sanitaires terrestres réalisés avec des moyens en véhicules et en personnels non conformes aux dispositions des articles R. […] 6312-14 et R. 6312-10 du code de la santé publique ; […]
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