Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1
Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Il définit notamment :
1° La division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du territoire et de l'offre sanitaire ;
2° Les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
3° Les conditions dans lesquelles une entreprise de transport sanitaire figurant au tableau de garde peut être remplacée ;
4° Les modalités de recensement des entreprises de transport sanitaire volontaires pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du service d'aide médicale urgente en dehors de la garde ;
5° Les modalités de mise en œuvre et de participation de la coordination ambulancière en lien avec le service d'aide médicale urgente ;
6° Le rappel des obligations incombant à chacun des acteurs en application des dispositions en vigueur ;
7° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents et les modalités de révision de cette organisation.
En outre, le cahier des charges départemental référencie les normes et protocoles d'hygiène et de désinfection des véhicules applicables.
[…] soins urgents et non programmés pour l'été 2022 Instruction relative à la mobilisation des services de l'État et anticipation d'un épisode de canicule Une personne sans domicile stable demande à un CCAS ou CIAS une élection de domicile ? Quel est le régime contentieux applicable en cas de refus ? […] Instruction CNG/DGD/2022/179 du 20 mai 2022 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, […] lors de leur première consultation au centre hospitalier universitaire d'Angers 203 – Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] aux articles R . 300-1 et R . 300-2 du code de la construction et de l'habitation 44 – Revalorisation du Smic au 1er mai 2022 […] Les dispositifs de soin résidentiel médico-sociaux en addictologie – Évolution, plus-value et tendances Complément Les dispositifs de soin résidentiel médico-sociaux – Panorama de l'offre 110 – Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 […]
Lire la suite…[…] 6. Selon l'article R. 6312-22 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, () Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains () ».
[…] — l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, […] aux termes de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique : « Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R 6312-6, […]
[…] aux termes de l'article R. 6312 -17-1 du code de la santé publique : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, […] Selon l'article R. 6312-19 du même code : " Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, […]
En voici l'édition du 18 juillet 2022 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 175 – Instruction relative à la mobilisation des services de l'État et anticipation d'un épisode de canicule Source – Légifrance – Section circulaires. […] Portage d'entérobactéries productrices de bêta-lactamases à spectre élargi par des migrants mineurs non accompagnés, lors de leur première consultation au centre hospitalier universitaire d'Angers 203 – Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique Source – JO. […]
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