Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
Le cadre légal de la diffusion d'images intimes Trois articles distincts encadrent la diffusion d'images intimes : l'article 226-1, qui réprime la captation, l'article 226-2, qui réprime l'usage du document obtenu illicitement, […] La Cour énonce que « l'article 226-1 du code pénal n'incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l'image d'une personne prise dans ces conditions » . […]
Lire la suite…L'article 312-10 du Code pénal vise le fait d'obtenir une remise ou un avantage en menaçant de révéler ou d'imputer des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération. […] Lorsque des images intimes réelles sont diffusées sans accord, l'article 226-2-1 du Code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. […] Lorsque le contenu est un montage ou un deepfake, […]
Lire la suite…[…] — pour avoir à [Localité 7], [Localité 5], courant juin 2019 et jusqu'au 20 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l'image dénudée de Mme [BO] [T], en se trouvant dans un lieu privé, en l'espèce en prenant des photographies de la victime nue et ne lui demandant de s'insérer des objets dans l'organe génital'; Faits prévus et réprimés les articles 226-2-1, 226-1 et 226-31 du code pénal ; […] 2) Sur le fond :
[…] Pôle 2 – Chambre 7 […] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ; […] En conséquence, les transferts des données divulguées dans le texte de présentation de la vidéo et permettant l'accès à la vidéo étaient permises hors UE et le délit prévu à l'article 226-2-1 du code pénal ne peut être constitué.
[…] [Adresse 1] […] [Adresse 2] […] Par jugement du 18 août 2020, M. [N] [T] a été condamné pour avoir, le 30 décembre 2017, diffuser sans l'accord de la personne un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel, et obtenu avec son consentement ou par elle-même, au préjudice de Mme [V] [E], son ancienne compagne, faits prévus par l'article 226-2-1 du code pénal et, sur l'action civile, a ordonné une mesure d'expertise psychiatrique confiée au docteur [Z].
L'article 312-10 du Code pénal punit le chantage. […] Lorsque la demande porte sur de l'argent et que les faits relèvent d'un chantage en ligne, la plateforme THESEE peut être utilisée par les victimes majeures. […] L'article 226-2-1 du Code pénal vise notamment la transmission ou la diffusion, sans accord, de paroles ou images présentant un caractère sexuel obtenues dans un lieu privé. L'article 227-24 du Code pénal réprime certains messages violents, pornographiques ou gravement attentatoires à la dignité lorsqu'ils sont susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. […]
Lire la suite…