Article 226-2-1 du Code pénal
Article 226-2Article 226-3
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67

Commentaires • 263

1. Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ? (fr)
lagbd.org · 30 octobre 2026

L'article 226-1 du code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». […]

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2. Photos et vidéos réalisées par des lunettes connectées : quelle place pour le consentement ?
leclubdesjuristes.com · 28 octobre 2026

Il est jugé, en application de l'article 9 du code civil, que le consentement peut être tacite (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-20.715). Cette règle civile trouve son écho dans l'article 226-1 alinéa 5 du code pénal qui dispose : lorsque les actes de fixation, d'enregistrement ou de transmission de l'image « ont été accompli au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». […] Lorsque les lunettes connectées ont été utilisées dans un lieu privé, la personne visée peut déposer une plainte, qui est condition de l'exercice de l'action publique (C. pén., art. 226-6). […]

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3. Quand l’enregistrement d’un contenu à l’insu de son auteur devient une infraction
murielle-cahen.com · 16 octobre 2026

Le droit français de la vie privée repose d'abord sur l'article 9 du Code civil, (2) qui consacre le droit au respect de la vie privée et, par extension, le droit à l'image. Sa protection pénale est assurée par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal (3) dont l'article 226-1 réprime la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de l'intéressé, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 septembre 2025, n° 24/04224Confirmation

[…] 2) totalement le réquisitoire supplétif du 7 mars 2022 (D936), à défaut''d'étendue de la saisine du juge d'instruction', […] dans un lieu privé, en l'espèce en prenant des photographies de la victime nue et ne lui demandant de s'insérer des objets dans l'organe génital'; Faits prévus et réprimés les articles 226-2-1, 226-1 et 226-31 du code pénal ;

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[…] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ; […] le rejet des pièces versées aux débats par M me Y sous les numéros 3, 4, 5-1, 5-2, 6, 7, 9, […] Aux termes de l'article 226-2-1 du code pénal, 'Le fait, hors les cas prévus par la loi, […]

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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 26 juin 2025, n° 24/00750Infirmation

[…] 2ème CH – Section 1 […] [Adresse 2] […] [N] [T] a été condamné pour avoir, le 30 décembre 2017, diffuser sans l'accord de la personne un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel, et obtenu avec son consentement ou par elle-même, au préjudice de Mme [V] [E], son ancienne compagne, faits prévus par l'article 226-2-1 du code pénal et, sur l'action civile, a ordonné une mesure d'expertise psychiatrique confiée au docteur [Z].

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Document parlementaire • 0

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