Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
L'article 227-24 du Code pénal réprime la diffusion ou le commerce de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, et précise que l'infraction peut être constituée même si l'accès du mineur résulte d'une simple déclaration selon laquelle il aurait plus de dix-huit ans [19]. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code pénal, art. 111-4, 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2-1, 226-18, 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]
Lire la suite…La reproduire ou la diffuser sans autorisation constitue une contrefaçon, délit prévu à l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. […] Le deuxième fondement est le droit à l'image, rattaché à l'article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée. […] Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, l'article 226-2-1 du Code pénal réprime spécifiquement la diffusion, sans l'accord de la personne, de contenus intimes la concernant, même lorsque leur captation avait été consentie. […]
Lire la suite…[…] — pour avoir à [Localité 7], [Localité 5], courant juin 2019 et jusqu'au 20 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l'image dénudée de Mme [BO] [T], en se trouvant dans un lieu privé, en l'espèce en prenant des photographies de la victime nue et ne lui demandant de s'insérer des objets dans l'organe génital'; Faits prévus et réprimés les articles 226-2-1, 226-1 et 226-31 du code pénal ; […] 2) Sur le fond :
[…] Pôle 2 – Chambre 7 […] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ; […] En conséquence, les transferts des données divulguées dans le texte de présentation de la vidéo et permettant l'accès à la vidéo étaient permises hors UE et le délit prévu à l'article 226-2-1 du code pénal ne peut être constitué.
[…] [Adresse 1] […] [Adresse 2] […] Par jugement du 18 août 2020, M. [N] [T] a été condamné pour avoir, le 30 décembre 2017, diffuser sans l'accord de la personne un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel, et obtenu avec son consentement ou par elle-même, au préjudice de Mme [V] [E], son ancienne compagne, faits prévus par l'article 226-2-1 du code pénal et, sur l'action civile, a ordonné une mesure d'expertise psychiatrique confiée au docteur [Z].
L'article 226-2-1 du Code pénal punit la captation ou la diffusion de « paroles ou images présentant un caractère sexuel » sans le consentement de la personne concernée. Cet article du Code pénal a fait une entrée fracassante dans la campagne des élections municipales parisiennes… Les peines sont lourdes puisqu'elles peuvent atteindre 2 ans de prison et 60.000 € d'amende, outre évidemment des dommages intérêts.
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