Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
Il est jugé, en application de l'article 9 du code civil, que le consentement peut être tacite (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-20.715). Cette règle civile trouve son écho dans l'article 226-1 alinéa 5 du code pénal qui dispose : lorsque les actes de fixation, d'enregistrement ou de transmission de l'image « ont été accompli au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». […] Lorsque les lunettes connectées ont été utilisées dans un lieu privé, la personne visée peut déposer une plainte, qui est condition de l'exercice de l'action publique (C. pén., art. 226-6). […]
Lire la suite…Le droit français de la vie privée repose d'abord sur l'article 9 du Code civil, (2) qui consacre le droit au respect de la vie privée et, par extension, le droit à l'image. Sa protection pénale est assurée par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal (3) dont l'article 226-1 réprime la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de l'intéressé, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, […]
Lire la suite…[…] 2) totalement le réquisitoire supplétif du 7 mars 2022 (D936), à défaut''d'étendue de la saisine du juge d'instruction', […] dans un lieu privé, en l'espèce en prenant des photographies de la victime nue et ne lui demandant de s'insérer des objets dans l'organe génital'; Faits prévus et réprimés les articles 226-2-1, 226-1 et 226-31 du code pénal ;
[…] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ; […] le rejet des pièces versées aux débats par M me Y sous les numéros 3, 4, 5-1, 5-2, 6, 7, 9, […] Aux termes de l'article 226-2-1 du code pénal, 'Le fait, hors les cas prévus par la loi, […]
[…] 2ème CH – Section 1 […] [Adresse 2] […] [N] [T] a été condamné pour avoir, le 30 décembre 2017, diffuser sans l'accord de la personne un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel, et obtenu avec son consentement ou par elle-même, au préjudice de Mme [V] [E], son ancienne compagne, faits prévus par l'article 226-2-1 du code pénal et, sur l'action civile, a ordonné une mesure d'expertise psychiatrique confiée au docteur [Z].
L'article 226-1 du code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». […]
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