Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
C'est l'article 226-2-1, alinéa 2, du Code pénal. […]
Lire la suite…Les insuffisances de l'article 226-1 face à la diffusion non consentie L'avancée que constitue l'arrêt du 23 juin 2026 ne doit cependant pas masquer les limites persistantes de l'article 226-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] — pour avoir à [Localité 7], [Localité 5], courant juin 2019 et jusqu'au 20 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l'image dénudée de Mme [BO] [T], en se trouvant dans un lieu privé, en l'espèce en prenant des photographies de la victime nue et ne lui demandant de s'insérer des objets dans l'organe génital'; Faits prévus et réprimés les articles 226-2-1, 226-1 et 226-31 du code pénal ; […] 2) Sur le fond :
[…] Pôle 2 – Chambre 7 […] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ; […] En conséquence, les transferts des données divulguées dans le texte de présentation de la vidéo et permettant l'accès à la vidéo étaient permises hors UE et le délit prévu à l'article 226-2-1 du code pénal ne peut être constitué.
[…] [Adresse 1] […] [Adresse 2] […] Par jugement du 18 août 2020, M. [N] [T] a été condamné pour avoir, le 30 décembre 2017, diffuser sans l'accord de la personne un enregistrement ou un document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel, et obtenu avec son consentement ou par elle-même, au préjudice de Mme [V] [E], son ancienne compagne, faits prévus par l'article 226-2-1 du code pénal et, sur l'action civile, a ordonné une mesure d'expertise psychiatrique confiée au docteur [Z].
Le risque principal est la qualification de proxénétisme aggravé (article 225-7 du Code pénal), passible de dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée ou par utilisation d'un réseau de communication électronique. […] La réaction doit être immédiate. […] Quatrièmement, déposer plainte au pénal pour diffusion non consentie de contenu à caractère sexuel sur le fondement de l'article 226-2-1 alinéa 2 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende) et, le cas échéant, pour atteinte à la vie privée au sens de l'article 226-1 du Code pénal lorsque la captation initiale a été frauduleuse, ainsi que pour atteinte au droit à l'image. […]
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