Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 - art. 4
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29. Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.
La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires, le taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé.
[…] Ces rappels ont été partiellement abandonnés par des réponses aux observations du contribuable du 30 août 2017, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». […] Les articles R. 6312-33 à R. 6312-35 de ce code prévoient les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre théorique de véhicules autorisés par département, déterminé dans les conditions prévues par les articles R. 6312-30 et R. 6312-31, est supérieur au nombre de véhicules autorisés, […]
[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que le sous-comité des transports sanitaires s'est réuni sans que le quorum prévu à l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ne soit atteint et que, d'autre part, faute de vote, il n'a pas émis d'avis sur sa demande, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article R. 6312-33 du code de la santé publique ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, […] » ; qu'en application de cet article, l'article R. 6312-30 du code de la santé publique dispose que : « Dans chaque département, le directeur
[…] dès lors qu'à cette décision n'est pas annexé l'arrêté du 30 avril 2014 ni la lettre sollicitant le transfert d'autorisation ; en outre, […] n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] en dernier lieu, qu'aux termes du II de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique : " II. – 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : / – modification de la catégorie du véhicule ; […] / – le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ; […]
A cette fin, l'article énumère ensuite, […] une centaine de dispositions législatives auxquels il peut être au besoin dérogé. L'initiative même des expérimentations est ouverte à des « porteurs de projets » publics ou privés qui peuvent soumettre au ministre un projet de cahier des charges (art. R. 162-50-5 CSS). […] Les auteurs de l'arrêté attaqué n'étaient pas davantage tenus de soumettre le texte au sous- comité des transports sanitaires installé dans chaque département en application de l'article R. 6313-3 du code de la santé publique, […] en vertu des articles R. 6312-30, R. 6312-35 et R. 6312-36, […] renvoie nécessairement, non à l'agrément des transporteurs qui est défini à l'article L. 6312-2, […]
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