Article R6312-30 du Code de la santé publique
Article R6312-29Article R6312-31
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461386
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

A cette fin, l'article énumère ensuite, […] une centaine de dispositions législatives auxquels il peut être au besoin dérogé. L'initiative même des expérimentations est ouverte à des « porteurs de projets » publics ou privés qui peuvent soumettre au ministre un projet de cahier des charges (art. R. 162-50-5 CSS). […] Les auteurs de l'arrêté attaqué n'étaient pas davantage tenus de soumettre le texte au sous- comité des transports sanitaires installé dans chaque département en application de l'article R. 6313-3 du code de la santé publique, […] en vertu des articles R. 6312-30, R. 6312-35 et R. 6312-36, […] renvoie nécessairement, non à l'agrément des transporteurs qui est défini à l'article L. 6312-2, […]

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 26 août 2022, n° 1904466Rejet

[…] Ces rappels ont été partiellement abandonnés par des réponses aux observations du contribuable du 30 août 2017, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». […] Les articles R. 6312-33 à R. 6312-35 de ce code prévoient les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre théorique de véhicules autorisés par département, déterminé dans les conditions prévues par les articles R. 6312-30 et R. 6312-31, est supérieur au nombre de véhicules autorisés, […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 8 octobre 2015, n° 1400494Rejet

[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que le sous-comité des transports sanitaires s'est réuni sans que le quorum prévu à l'article R. 6313-5 du code de la santé publique ne soit atteint et que, d'autre part, faute de vote, il n'a pas émis d'avis sur sa demande, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article R. 6312-33 du code de la santé publique ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : « Dans chaque département, […] » ; qu'en application de cet article, l'article R. 6312-30 du code de la santé publique dispose que : « Dans chaque département, le directeur

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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2018, 17LY03384, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dès lors qu'à cette décision n'est pas annexé l'arrêté du 30 avril 2014 ni la lettre sollicitant le transfert d'autorisation ; en outre, […] n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] en dernier lieu, qu'aux termes du II de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique : " II. – 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : / – modification de la catégorie du véhicule ; […] / – le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ; […]

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Document parlementaire • 0

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