[…] qu'il a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le sous-comité des transports sanitaires d'avoir rendu un avis dans des conditions régulières, et que l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 6312-31, R. 6312-30 et R. 6312-32 du code de la santé publique ; […] et que cet arrêté méconnait les dispositions des articles R. 6312-31, R. 6312-30 et R.6312-32 du code de la santé publique ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires (…) ; […]