Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 - art. 5
A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation.
Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.
La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». […] Les articles R. 6312-33 à R. 6312-35 de ce code prévoient les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre théorique de véhicules autorisés par département, […] dont elle a déduit, outre le montant de 35 000 euros couvert par le prêt – et correspondant au prix du véhicule en litige, d'une ambulance immatriculée BG 469 AJ appartenant à la SAS Ambulances Saint Nicolas et de petits matériels -, […]
[…] * la caisse ne précise pas en vertu de quel cas de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale les transports ne seraient pas remboursables. […] Selon l'article R 6312-35 du code de la santé publique, les transports sanitaires ne peuvent être effectués qu'avec des véhicules ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur de l'Agence Régionale de Santé.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] au titre de loyers impayés pour la location d'une autorisation de mise en service, quand seule la décision du directeur général de l'agence régionale de santé en a investi la société Marion, ce dont il résultait que la société Var assistance ne pouvait réclamer une quelconque somme au titre d'une location de cette autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-5, R. 6312-35, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause ;
A cette fin, l'article énumère ensuite, […] une centaine de dispositions législatives auxquels il peut être au besoin dérogé. L'initiative même des expérimentations est ouverte à des « porteurs de projets » publics ou privés qui peuvent soumettre au ministre un projet de cahier des charges (art. R. 162-50-5 CSS). […] Les auteurs de l'arrêté attaqué n'étaient pas davantage tenus de soumettre le texte au sous- comité des transports sanitaires installé dans chaque département en application de l'article R. 6313-3 du code de la santé publique, […] en vertu des articles R. 6312-30, R. 6312-35 et R. 6312-36, […] renvoie nécessairement, non à l'agrément des transporteurs qui est défini à l'article L. 6312-2, […]
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