Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les modalités d'élimination des déchets assimilables aux déchets hospitaliers contaminés et aux fluides contaminés sont précisées dans le règlement interne et portées à la connaissance de tous les personnels. Les fluides contaminés constituent des eaux usées autres que domestiques au sens de l'article L. 1331-10.
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 août 2010, n° 103018Rejet
[…] 3° de l'article D. 6323 -1 du code de la santé publique et des articles D. 6323 -15 et D. 6323-16 du même code ; […] Vu le mémoire enregistré le 16 août 2010 présenté conjointement par le préfet de la région Bretagne et par l'Agence Régionale de Santé de Bretagne qui confirment leurs précédentes conclusions ; […] la décision en cause se borne à octroyer à la Mutualité Française des Côtes d'Armor un agrément pour la création d'un centre de santé dentaire mutualiste conformément aux dispositions des articles L. 6323 -1 du code de la santé publique […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion