Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 30
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1 déclarent cette activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le lieu d'exercice de cette activité. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité. Les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] […] — qu'il « semble » que l'exercice par Mme [J] et Mme [L] dans les locaux de la société [K] Dermo Esthétique ne soit pas conforme aux règles de l'art ; qu'elle ignore si elles sont titulaires du diplôme d'esthéticienne et assurées au titre de leur responsabilité civile professionnelle ; qu'elle ignore également si les règles d'hygiène et de salubrité, prévues notamment à l'article R. 1311-12 du code de la santé publique ont été respectées au sein du cabinet dermo esthétique. […] Vu l'article R.1311-2 du code de la santé publique,