Entrée en vigueur le 21 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1
Voir l'article « Tatouage », de Lacassagne, (Amédée Dechambre (dir.), Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, op. cit., p. 158) citant les décisions du tribunal de Lyon, 8 et 15 décembre 1859 (Gazette des tribunaux, 16 et 22 décembre). […] Alexandre Lacassagne, « Recherches sur les tatouages, principalement du tatouage chez les criminels », Annales d'hygiène publique, 1881, p. 289-304. […] R.1311-1 à 13 du Code de la Santé publique. […]
Lire la suite…Voir l'article « Tatouage », de Lacassagne, (Amédée Dechambre (dir.), Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, op. cit., p. 158) citant les décisions du tribunal de Lyon, 8 et 15 décembre 1859 (Gazette des tribunaux, 16 et 22 décembre). […] Alexandre Lacassagne, « Recherches sur les tatouages, principalement du tatouage chez les criminels », Annales d'hygiène publique, 1881, p. 289-304. […] R.1311-1 à 13 du Code de la Santé publique. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 1336-7, R 1336-6, L 1311-1, du code de la santé publique , […] . prévenu d'avoir commis le 15 septembre 2005 à 14 H 20 à BOURG-EN-BRESSE (01), (infraction relevée, magasin SPAR), en tout cas depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, à l'encontre de J Y et P-Q X, Faits prévus et réprimés par les articles R 1336-7, R 1336-6, R 1311-1 du code de la santé publique, […] . 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] Monsieur R Y […] Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1-I du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, […] Aux termes des articles R1311-1 et R4312-29 du code de la santé publique, l'infirmier exerce son activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, […]
[…] La mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée fait l'objet de dispositions particulières au sein du code de la santé publique (art. R1311-1 à R1311-5 et art. R1311-10 à R1311-13 du code de la santé publique). […] En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le cadre légal du tatouage facial : autorisé mais ultra-encadré Aucune interdiction spécifique, mais un encadrement strict Le Code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-13) n'interdit pas le tatouage du visage chez un majeur. […] Le professionnel doit également déclarer son activité en préfecture (art. R.1312-9 CSP). À défaut, il s'expose à des sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture du salon et des poursuites pour exercice illégal. […]
Lire la suite…