Entrée en vigueur le 20 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 4
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les chefs de service et les responsables de structures internes ou d'unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés, après avis du chef de pôle, par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement.
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur, le président de la commission médicale d'établissement et le ministre de la défense.
Les chefs de service et les responsables de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur leur propose une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.
Ils n'ont pas fait de ce praticien un chef d'unité des articles L.6146-1 et R.6146-4 du code de la santé publique. Déposséder ce praticien de ce rôle informer de référent ou de correspondant n'est donc pas un acte susceptible de donner lieu à recours pour excès de pouvoir.
Lire la suite…[…] à raison du succès que rencontrent ses innovations, reçoit de manière informelle des moyens dédiés, n'a pas le statut de chef d'unité, au sens des articles L. 6146-1 et R. 6146-4 du code de la santé publique. […] unité est créée dans le but exclusif de consacrer l'exercice de la spécialité dans l'établissement, l'acte par lequel la hiérarchie de l'établissement met fin au fonctionnement de la structure officieuse, si elle dépossède l'intéressé de son rôle de référent ou de correspondant, ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives statutaires et revêt le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, […]
Lire la suite…[…] - la décision attaquée du 18 août 2022 est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 désormais repris à l'article L. 263- 4 du code général de la fonction publique ; […] Elles peuvent enfin être nommées responsables d'unités de physiologie conformément aux dispositions des articles R. 6146-4 et R. 6146 -5 du code de la santé publique ./ Les sages-femmes des hôpitaux du second grade qui exercent des fonctions de gestion et d'organisation peuvent bénéficier d'une formation […]
[…] Aux termes de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, selon des modalités fixées par le règlement intérieur ». 4. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, […] après avis du chef de pôle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. () ». Aux termes de l'article R. 6146-5 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, […] Si les décisions attaquées ont été prises au visa de l'article L. 6146-4 et suivants du code de la santé publique, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Ce texte — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous)* — décline précisément les articles 22, 29 et 31 de la loi Rist, datée du 26 avril dernier et visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lire notre article et notre interview). […] Dans l'ordre croissant de ces trois articles, le projet de décret entérine le retour en force des fonctions de chef de service (article 22) en faisant symboliquement apparaître de manière expresse ce poste au sein des articles R6146-4 et R6146-5 du Code de la santé publique, […] seuls les articles « en R » seraient soumis à la haute cour administrative ; de l'autre, […]
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