Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Le Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de […] soutient que M. G. n'a pas respecté les engagements issus du contrat de cession signé avec M. G. et n'a pas respecté la reconnaissance de dette signée en présence des membres de la commission de conciliation lors de la séance du 2 avril 2019 en violation des dispositions des articles R. 4321-54, R. 4321-99 et R. 4321-142 du code de la santé publique ;
[…] - il est reproché à M me R., la parution d'un article dans « La Dépêche » le 21 février 2014 intitulé « (…). Les spécialistes de la santé ont leur maison » faisant état des noms des deux masseurs kinésithérapeutes exerçant au sein de ce cabinet, titulaire et collaborateur, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4321-67, R. 4321-74, R. 4321-126 et R. 4321-142 du code de la santé publique ;
[…] le 5 juillet 2019, présentée par M me C. demeurant (…) et transmise par le Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Charente qui déclare s'y associer à raison d'une méconnaissance des articles R. 4321-53, R. 4321-54, R. 4321-77, R. 4321-79, R. 4321-98, R. 4321-112 et R. 4321-142 du code de la santé publique. […] R. 4321-54, R. 4321-79, R. 4321-77, R. 4321-98 et R.4321-142 du code de la santé publique. […] En vertu de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4124-5 à L. 4124-8 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. […]