CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE
DE L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE MIDI-PYRENEES
N° 2014-65-006 __________
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE
DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
DES HAUTES-PYRENEES
C/ M^me R.
__________ fd/fd
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Audience du 4 mars 2015
Décision rendue publique le 18 mars 2015
La Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées
Vu, enregistré le 5 mai 2014, au greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées, le procès verbal du 16 avril 2014, par lequel le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées, réuni en séance plénière, a décidé de porter plainte à l’encontre de M^me R., masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau des praticiens de l’ordre des Hautes-Pyrénées ;
Le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées expose que :
- il est reproché à M^me R., la parution d’un article dans « La Dépêche » le 21 février 2014 intitulé « (…). Les spécialistes de la santé ont leur maison » faisant état des noms des deux masseurs kinésithérapeutes exerçant au sein de ce cabinet, titulaire et collaborateur, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4321-67, R. 4321-74, R. 4321-126 et R. 4321-142 du code de la santé publique ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2014, présenté pour M^me R., qui conclut au rejet de la requête ; elle fait valoir que :
- la procédure est irrégulière, pour non-respect du principe du contradictoire, dès lors qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de l’auteur et de la nature du signalement qui a été porté à la connaissance du conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées ;
- le journaliste est venu à la demande d’un autre membre du groupe de ce pôle de santé ; elle a pensé qu’elle pouvait profiter de cet article pour informer le public de son changement d’adresse ;
l’article ne fait pas de publicité personnelle ; il est renvoyé à l’existence d’une maison de santé et non d’un cabinet de kinésithérapie ; ce qui exclut tout manquement aux articles R. 4321-67 et R.
4321-74 ; elle n’a pas utilisé son nom à des fins publicitaires ;
- le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées a confondu la publication liée au changement d’adresse et celle légale de changement de lieu ;

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Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2014, présenté par le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées, qui confirme sa plainte ; il fait valoir que le moyen tiré du vice de procédure n’est pas fondé ; que les faits dénoncés sont avérés ; que notamment, l’article fait l’éloge de la maison de santé, et ne se contente pas d’informer du changement d’adresse ;
Vu l’ordonnance, en date du 4 septembre 2014, portant clôture de l’instruction au 29 septembre 2014 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 4 mars 2015 :
- le rapport de M. Armengaud,
- les observations de M. Zniber, président du conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées,
- les observations de M^me R.,
Considérant que le respect des droits de la défense implique seulement que la personne à l’encontre de laquelle une plainte a été déposée soit informée de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et soit mise à même de présenter sa défense ; que M^me R. n’est pas fondée à soutenir que ce principe aurait été méconnu parce que le nom de la personne ayant porté à la connaissance du conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées la publication litigieuse ne lui a pas été communiqué ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1°
L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre. Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil interrégional et du conseil national, de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le chirurgiendentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive. Les peines et interdictions prévues au présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d’une sanction assortie d’un sursis, dès lors que cette 3 sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l’une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l’application de la nouvelle sanction » ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 4321-67 du code de la santé publique : « La massokinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123 » ; que l’article R. 4321-74 du code précité dispose que « Le masseurkinésithérapeute veille à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent son identité à des fins publicitaires auprès du public non professionnel » ; que selon l’article
R. 4321-126 du code de la santé publique, « Lors de son installation ou d’une modification des conditions de son exercice, le masseur-kinésithérapeute peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire, dont le conseil départemental de l’ordre vérifie la conformité aux dispositions du présent code de déontologie » ; qu’enfin, aux termes de l’article R. 4321-144 du même code, « Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d’exercice, y compris l’adresse professionnelle, ou cesse d’exercer dans le département est tenu d’en avertir sans délai le conseil départemental de l’ordre. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national » ;
Considérant que l’article publié dans le journal « La Dépêche » ne se borne pas à énoncer la nouvelle adresse des deux masseurs kinésithérapeutes en cause, mais présente de manière élogieuse les professionnels regroupés ainsi que le bâtiment dans lequel ils se sont installés avec une photographie de ces derniers ; qu’il dépasse ainsi la simple annonce autorisée par l’article R. 4321-126 du code de la santé publique ; qu’il n’est pas sérieusement contesté que la publication de cet article a été faite avec l’accord de M^me R.; qu’il peut ainsi être regardé comme constituant une publicité indirecte au sens de l’article R. 4321-67 du code de la santé publique ; que par ailleurs cet article n’a pas été soumis préalablement à sa publication au conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des
Hautes-Pyrénées ; que dans ces conditions, cette publication caractérise un manquement aux dispositions des articles R. 4321-67, R. 4321-126 et R. 4321-74 du code de la santé publique et au serment de respecter le code de déontologie tel que prévu par l’article R. 4321-142 du même code ;
qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’affaire en infligeant à M^me R. la sanction disciplinaire de l’avertissement ;

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DECIDE:
Article 1^er : Il est infligé à M^me R. un avertissement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me R., au conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes des Hautes-Pyrénées, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien poursuivi est inscrit au tableau, au directeur général de l’agence régionale de santé, au conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et au ministre chargé de la santé, en application de l’article R. 4126-33 du code de la santé publique.
Une copie de la présente décision sera envoyée à la caisse primaire d’assurance maladie des HautesPyrénées et au conseil régional de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes de Midi-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2015, où siégeaient : M. Armengaud, rapporteur, M^me Carlesso, M^me Di Giorgio, M. Sada, assesseurs, M^me Delbos, président,
Décision rendue publique le 18 mars 2015.

Le président,
Le greffier,
Françoise DELBOS
Laura BRESCON
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme
Le Greffier,