Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa patientèle.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4321-67 du code de la santé publique : « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321124 et R. 4321-125. […] 4321-127 et R. 4321-137 du code de la santé publique ne sont assortis d'aucune précision permettant à la Chambre disciplinaire d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4321-67 du code de la santé publique : « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321124 et R. 4321-125. […] 4321-127 et R. 4321-137 du code de la santé publique ne sont assortis d'aucune précision permettant à la Chambre disciplinaire d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Il soutient qu'elle a méconnu la clause de non-réinstallation qu'elle avait signée lorsqu'elle était son ancienne assistante ; qu'elle a méconnu les articles R. 4321-57, R. 4321-64, R. 4321-67, […] R. 4321-99, R. 4321-100 , R. 4321-127 et R. 4321-137 du code de la santé publique ; qu'elle a sollicité la rédaction d'attestations de la part de 68 patients du cabinet X. avant la fin de son préavis le 20 avril 2013 durant son absence pour maladie ; qu'elle a sollicité 29 autres attestations de patients alors qu'elle avait commencé son activité à … en contravention du contrat ; […] Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. […]. 4321-125. […]
[…] situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321 -132. […] Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil 🌍 Modification article R4321-137 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa 🌍 Modification article R4321 -100 du Code de la santé publique […]
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