Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 5
Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
[…] de collaboration libérale transmis pour avis aux conseils départementaux (projet d'article R. 4321 -127 du CSP), […] les modalités d'installation des professionnels libéraux lorsqu'un confrère exerce au sein du même immeuble (projet d'article R. 4321 -133 du CSP) ainsi que les modalités de rémunération des professionnels salariés (projet d'article R. 4321-136-1 du CSP). 4 Arrêt de la Cour de justice, […] requête n° 416948. 21 Décisions n° 19-D- 01 et 19-D-02 du 15 janvier 2019, […] Article R . 4312-76 Article R. 4321 -67 Article R […]