Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l'ordre concerné.
[…] Il ajoute que ces dispositions protectrices doivent s'appliquer et constituent de nouvelles conditions de validité applicables au contrat de collaborateur, si bien que s'applique aussi l'article R.4321-131 du code de la santé publique qui dispose que « la durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce délai, les modalités de la collaboration sont renégociées », si bien que le contrat passé le 2 janvier 2007 ne saurait servir de fondement pour la rétrocession d'honoraires revendiquée.
[…] - le contrat encourt aussi la nullité en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 4321-131 du code de la santé publique qui prévoit l'obligation de renégocier les modalités de la collaboration au bout de quatre ans ; […] - en continuant à donner des soins aux patients de l'EHPAD de (…) au-delà du 22 mars 2013 et en refusant de remettre la liste des patients suivis pour son compte dans cet établissement, M. E. s'est rendu coupable d'un détournement de clientèle prohibé par l'article R. 4321-100 du code de la santé publique ;
[…] du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») relative aux règles de déontologie applicables aux professionnels de santé précités, […] n° 173044 et 174212). 3 Le projet de décret applicable aux masseurs-kinésithérapeutes modifie notamment les modalités de soumission des contrats de collaboration libérale transmis pour avis aux conseils départementaux (projet d'article R. 4321 -127 du CSP), les modalités de conclusion et de renégociation du contrat de collaboration libérale (projet d'article R. 4321-131 du CSP), […] Article R . 4312-76 Article R. 4321 […]
[…] la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a infligé à Mme P-D... une suspension d'exercice de trois mois avec sursis pour manquement à son obligation de confraternité et tentative de détournement de clientèle, sur le fondement des articles R. 4321-99 et R. 4321-100 du code de la santé publique. […] La chambre disciplinaire nationale s'est en outre interrogée, d'office sur la durée du contrat, et plus précisément sur la possibilité de prévoir sa tacite reconduction alors que l'article R. 4321-131 du code de la santé publique limite la durée des collaborations libérales sans renégociation à quatre ans. […]
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