Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-, II.-, III.-:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-35-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1-Ordonnance n° 2020-1305
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L5212-24, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L. 3333-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quinquies C
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 216
-Code général des collectivités territoriales, Art. L3333-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L3662-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis
-Code général des collectivités territoriales, Art. L5722-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5212-24-1, Art. L5212-24-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 71
I.-: E.-Les A et C du présent I s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.
II.-: C.-Le présent II s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.
III.-: D.-Le présent III s'applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.
Article L3662-1 NOTA : Conformément au A du III de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…II. – Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2. […] la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du a du 14° du I du présent article, ne s'applique aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10 du code des transports existant à la date de publication de la présente loi qu'à compter du 1er janvier 2021. […] Article L5722-8 NOTA : Conformément au A du III de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] — le code des douanes ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, notamment son article 54 ; — le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 ; — le code de justice administrative ;
[…] - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « I.- Il est institué au profit des communes (…) une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (…) / II.- (…) / A compter de 2024, le montant de la part communale est égal au montant perçu au titre de l'année précédente majoré de l'évolution, entre cette même année et l'antépénultième année, […]
N° 21PA03494 – N° 21PA03492 – N° 21PA03513 Société Bouygues Télécom Groupe Auxiliaire de Moyen Société Veolia-eau- Compagnie générale des eaux Audience du 28 octobre 2024 CONCLUSIONS de Mme. Alix de Phily, Rapporteur public Les trois requêtes sont les premières d'une de série de 19 requêtes relatives aux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE et TDCFE) (série de 19 numéros au total). Ces taxes distinctes sont parfois désignées ensemble sous l'appellation de TCFE. Plusieurs sociétés ont décidé de contester les TCCFE et TDCFE dont elle se sont …
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