[…] R. 4321-99 et R 4321-100 du code de déontologie ; […] Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la déontologie des masseurskinésithérapeutes figurant aux articles R. 4321-51 à R. 4321-111 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions de l'article L. 4321-19 du même code : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, […] - à M me R

[…] Aux termes de l'article R. 4321-80 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science ». L'article R. 4321-87 du même code : « Le masseur-kinésithérapeutes ne peut conseiller et proposer au patient et à son entourage, comme étant salutaire et sans danger, […] Aux termes de l'article R. 4321-111 du code de la santé publique : « Dans le cadre d'une activité thérapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exerçant une autre profession de santé, réglementée ou non, […]