Article L4113-9 du Code de la santé publique
Article L4113-7Article L4113-10
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 43
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)

Commentaires • 121

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501227
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

[…] 14 février 2000, R..., n° 2929 3 Article L. 4112-1 du CSP. 4 Article L. 4121-2 du CSP. 5 Article L. 162-2 du CSS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en particulier, comme le précise l'article L. 4113-11 du CSP, que le candidat à l'inscription n'a pas « contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire ». […] À cette fin, le dernier aliéna de l'article L. 4113-9 oblige les médecins exerçant en SEL à communiquer au conseil de l'Ordre « outre les statuts de cette société et leurs avenants, […] 47, 69 et 70 de l'ordonnance du 8 février 2023 et de l'article R. 4113-12 du CSP.

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2. Il illégal que la rémunération d’un médecin soit majoritairement variable ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 9 septembre 2026

Voyons cela avec une courte vidéo, un dessin et un article. […] R. 4127-5 et R. 4127-97 du CSP) n'interdisent en effet pas en elles-mêmes la fixation d'une part variable supérieure à la part fixe, selon la Haute Assemblée. […] D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : « Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, […] dans le cadre de l'examen des clauses de rémunération contenues dans les contrats de travail qui leur sont obligatoirement transmis par les praticiens souhaitant exercer en qualité de salarié au sein d'une structure […] L. 4113-9 du CSP) et, […]

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3. Quel contrat pour les locaux de son cabinet médical ou paramédical ?
victorisavocat.com · 26 août 2026

Un cabinet de santé est un établissement recevant du public de cinquième catégorie soumis aux articles L. 143-1 et suivants et L. 165-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, avec un registre public d'accessibilité imposé par l'article R. 164-3. L'installation d'un appareil de radiologie relève du régime de déclaration de l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. […] souvent découvert trop tard : les contrats relatifs aux conditions d'exercice doivent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, en application de l'article L. 4113-9 du Code de la santé publique pour les professions médicales. […]

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Décisions • 329

1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 21 juin 2016, n° 055-2014

[…] F. fait valoir sa qualité d'actionnaire de la société Etioscan pour justifier le non-respect des dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4113-10 du code de la santé publique dès lors qu'il utilise l'appareil comme support de son activité de masseur-kinésithérapeute ; […] 9 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 16- Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, applicable en l'espèce faute, pour les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'avoir été étendues aux masseurs-kinésithérapeutes : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]

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2. Ordre national des pharmaciens, 27 février 2020, n° 03772

[…] – la décision est affectée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'est pas possible de comprendre les raisons qui ont conduit la formation de première instance à retenir leur responsabilité disciplinaire sur le fondement des articles L. […]. 6223-6 du code de la santé publique ;

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er février 2011, n° 10713 - 14-15

[…] L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, […] que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique : « Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique , […] de la part des trois médecins responsables de la société civile professionnelle, un manquement aux dispositions précitées des articles R. 4127-65 et R. 4127-110 du code de la santé

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Document parlementaire • 0

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