Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] 1. M me M., masseur-kinésithérapeute, fait appel, par une requête suffisamment motivée, de la décision du 18 décembre 2019, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Grand-Est lui a infligé la sanction d'un mois d'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, pour avoir méconnu les dispositions des articles R. 4321-92, R. 4321-99 et R. 4321-54 du code de la santé publique.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 4126-40 du code de la santé publique, « Lorsqu'un appel est formé, […] que pour justifier qu'il n'a commencé à exécuter la sanction qu'un mois après, il fait valoir qu'il était tenu, en vertu de l'article R. 4321-92 du code de la santé publique, […] et enfin qu'il n'a pas informé les instances concernées et en particulier le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de la Haute-Garonne et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de ces difficultés ; qu'il a ainsi manqué aux obligations qui lui sont faites par les dispositions précitées de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code : « Lorsqu'une plainte est portée devant le Conseil départemental, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R 4321-92 du code de la santé publique : « La continuité des soins aux patients doit être assurée. […] il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » ; que l'article R 4321-60 de ce code dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, […]
[…] d'autre part, au masseur-kinésithérapeute, la liberté d'exercice dans le respect des règles déontologiques (1) en coopération avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante de l'EHPAD afin qu'il puisse s'impliquer dans la mise en oeuvre du projet de soins de l'EHPAD. (1) Code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes : code de la Santé Publique, articles R. 4321-51 à R. 4321-145. […] Le masseur-kinésithérapeute s'engage à : – adhérer aux objectifs du projet de soins de l'EHPAD ; – respecter la charte des droits et libertés, […] les horaires de repas ; – organiser la continuité des soins conformément à l'article R. 4321-92 du code de la santé publique, hors permanence des soins, […]
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