Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute. Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers de masso-kinésithérapie sont conservés sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute qui les a établis ou qui en a la charge. En cas de non-reprise d'un cabinet, les documents médicaux sont adressés au conseil départemental de l'ordre qui en devient le garant.
Le masseur-kinésithérapeute transmet, avec le consentement du patient, aux autres masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
[…] moralité et de probité édicté à l'article R.4321 -54 du code de la santé publique et de bonne confraternité édictée à l'article R4321 -99 du code de la santé publique ; […] Y a manqué à ses obligations relatives au dossier du patient édicté à l'article R.4321-91 du code de la santé publique en ne pratiquant pas de bilans kinésithérapiques ; […] Y a manqué à ses obligations contractuelles relatives au remplacement en violation de l'article R. 4321 -107 du code de la santé publique […]
[…] — les prestations réalisées par M. A entre le 1er janvier et le 18 août 2017 ne sont pas justifiées par les seules fiches qu'il remplissait quotidiennement ; il ne disposait pas de dossier pour chaque patient en méconnaissance de l'article R. 4321-91 du code de la santé publique ; […] — il a surcoté 90 % des actes effectués sans justifier qu'il entre dans les actes limitativement énumérés par la nomenclature en méconnaissance des article R. 4321-98 et 4321-77 du code de la santé publique.
[…] R.4321 -54 du code de la santé publique et de bonne confraternité édictée à l'article R4321 -99 du code de la santé publique ; […] R.4321-91 du code de la santé publique en ne pratiquant pas de bilans kinésithérapiques ; […] Y a manqué à ses obligations contractuelles relatives au remplacement en violation de l'article R. 4321 -107 du code de la santé publique en ne lui communiquant pas pour la rédaction du contrat de remplacement les informations […]