Article R4321-84 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 8 février 2026

Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1

Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, le masseur-kinésithérapeute respecte ce refus après avoir informé le patient de ses conséquences et, avec l'accord de ce dernier, le médecin prescripteur.

Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir sans que la personne de confiance désignée ou ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, s'efforce de prévenir ses parents ou son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le masseur-kinésithérapeute donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le masseur-kinésithérapeute en tient compte dans toute la mesure du possible.

Entrée en vigueur le 8 février 2026

Commentaire1

1Code de la santé publique
Droit.org

[…] R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] Le masseur-kinésithérapeu 🌍 Modification article R4321 -107 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] Le recours au remplacement ne doit pas aboutir à une situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321 […]

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Décisions49

1Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 19 septembre 2022, n° 047-2021

[…] D. les griefs de méconnaissance des articles R. 4321-53, R. 4321-54, R .4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique ; 3°) de prononcer à l'encontre de ce professionnel une sanction en rapport avec la gravité des fautes retenues. 1 Vu les autres pièces du dossier. […] D. en application de l'article R. 4126-13 du code de la santé publique ;

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2Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 30 janvier 2020, n° CD 2019-03

[…] L. a méconnu les articles R. 4321-53 du code de la santé publique, R. 4321-79 du même code et R. 4321-84 du même code. […] En vertu de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4124-5 à L. 4124-8 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes ; aux termes de l'article L. 4124-6 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […]

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3Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 7 novembre 2016, n° 029

[…] - Les explications de M me R. ; […] 5- Considérant que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4321-53, R.4321-54, R. 4321-58, R. 4321-59, R. 4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique ; que c'est, dès lors, à bon droit que la chambre disciplinaire de première instance a jugé que ces faits étaient passibles d'une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code ; que, cependant, la sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance apparaît excessive au regard de la nature des faits en cause ; […]

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