Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Article 11
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1998 |
Commentaires • 2
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Décisions • 6
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1995, 122259, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 ; Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 ;
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 mai 1984, 31735, publié au recueil Lebon
Annulation —
Si le gouvernement tire de l'article 21 du décret du 30 juillet 1945 le pouvoir d'édicter, par décret pris sur proposition du comité national des appellations d'origine, des règles concernant les conditions de production des vins d'appellation contrôlée, ce pouvoir ne peut s'exercer, en ce qui concerne les vins d'Alsace, que sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui détermine le statut de ces vins. […]
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1983, 32350, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Requête de l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau tendant à l'annulation du décret du 18 décembre 1980 du Premier ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, de la justice, du ministre de l'intérieur du ministre du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, ensemble les règlements d'administration publique pris pour son application ;
Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'ouverture des concours prévue par les articles 1er et 2 de la loi du 7 juillet 1980, susvisée, en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel, au moins un mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par le vice-président du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par le vice-président du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les candidats visés au 3° du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit ans. Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le concours en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2) ;
2° Une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de quarante minutes environ, consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2). Le sujet de l'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une demi-heure pour sa préparation.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2) ;
2° Une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de quarante minutes environ, consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2). Le sujet de l'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une demi-heure pour sa préparation.
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