[…] l'empêchant de se déplacer pour défendre sa cause, ce qui est contraire à l'article L. 4321-17 du Code de la santé publique qui dispose que chaque région (L'Ile de La Réunion étant une région) est dotée d'une chambre disciplinaire de première instance ; […] qu'aucun contrat ne la liait à la SCP C., et qu'elle n'était donc redevable d'aucun honoraire conformément à l'article R. 4321-70 du Code de la santé publique qui interdit « le partage d'honoraires entre praticiens sous quelque forme que ce soit, […] Considérant que ces faits sont contraires aux obligations de confraternité des articles R. 4321-99 et R. 4321133 du Code de la santé publique et au respect dû aux institutions ordinales, […]

[…] Considérant que le code de la santé publique dispose, en son article R. 4321-54, que : « le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie. », en son article R. 4321-70 que : « le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre. » et en son article R. 4321-99 que : « les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité. (…) » ;